Article 1 - Généralités

Les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées "CGU") s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par MTDS et ce, à toute personne physique ou morale (ci-après désignée "client").
L'utilisation de certains services peut impliquer l'acceptation par le client de Conditions Particulières qui s'appliqueront cumulativement avec les CGU et prévaudront si une contradiction devait apparaître entre ces documents.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à sa commande. MTDS se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGU à tout moment.
Seule la version française de ce document fait foi.

Article 2 - Compte client, connexion

MTDS communique exclusivement de manière électronique par l'intermédiaire des informations fournies par le client. Le client s'engage à fournir une adresse email fonctionnelle et relevée régulièrement ainsi que toute autre information requise pour compléter l'inscription (nom, prénom, adresse email secondaire, etc.) en les tenant à jour par la suite. Le client s'engage à fournir des données valides et à les mettre à jour dans un délai de 7 jours après tout changement (déménagement, changement de raison sociale, changement de nom de famille suite à un changement d'état civil, etc.).

Article 3 - Facturation

Les tarifs sont communiqués par MTDS et sont garantis pour la période initiale de l'inscription du client. MTDS se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les périodes ultérieures sans préavis.
La durée contractuelle d'un produit dépend de la période payée, à l'exception du service collocation dont la durée contractuelle minimale est de 1 an.
De manière générale, nos tarifs sont TTC (TVA incluse) pour les personnes ayant leur adresse de facturation au Maroc. Les personnes n'ayant pas leur adresse de facturation au Maroc ne sont pas soumises à la TVA, à l'exception des produits qui ne nécessitent pas d'infogérance (ex. : collocation).
Une facture est émise lors de l'enregistrement ou du renouvellement d'un service. Différents moyens de paiement électronique sont proposés pour la régler dans l'interface d'administration. Les frais de virement IBAN sont dépendants de la banque émettrice de l'ordre ; ils ne peuvent pas être mis à la charge de MTDS et ne doivent pas imputer le montant qui sera crédité.
Les rappels que MTDS s'engage à envoyer avant l'expiration du service sont envoyés de manière électronique uniquement (cf article 2 des CGU).
A défaut de paiement par le client à l'échéance prévue ou lors d'un paiement d'un montant erroné, incomplet, ne comportant pas les références requises ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptée par MTDS, le service peut être bloqué puis résilié sans aucune indemnité.
En cas de blocage suite à une facture non soldée, le service pourra être débloqué dès réception de la preuve de paiement électronique uniquement (confirmation de notre banque, règlement en ligne par carte de crédit, etc.). Aucune autre indication de paiement ne sera prise en compte.
Le client peut décider à tout moment et sans condition de désactiver la reconduction tacite du contrat. Aucun remboursement ou crédit ne sera octroyé pour les mois partiellement utilisés ou pour les mois inutilisés.

Article 4 - Obligations et responsabilités de MTDS

MTDS s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture et au maintien d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. En raison de la haute technicité du service, MTDS ne saurait être soumise à ce titre qu'à une obligation de moyen.
MTDS met à disposition de son client un service d'assistance technique non surtaxé joignable par téléphone ou courrier électronique ; les horaires sont mentionnés sur le site www. MTDS.com. Ce service se limite à la fourniture d'informations techniques sur les caractéristiques du service dont bénéficie le client qui devra au préalable s'identifier comme tel (cf article 2 des CGU).
Une assistance technique n'est apportée qu'aux personnes préalablement enregistrées en tant que clients ou mentionnées comme contacts techniques autorisés. Les renseignements techniques communiqués le sont sur la foi des indications et des demandes formulées par le client et ne peuvent pas engager la responsabilité de MTDS en cas de dommage subi par le client. MTDS ne rembourse aucun frais lié aux communications avec son service d'assistance technique.

Article 5 - Obligations et responsabilités du client

Il est prohibé de pratiquer une activité illégale par le biais de MTDS.
Le client s'engage à respecter la législation sur les droits d'auteur, les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, licences, droits sur les brevets ou sur les marques et à s'acquitter des éventuels droits de diffusion.
En conséquence, MTDS ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. MTDS ne peut que mettre en garde le client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le service et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le client. Il en est de même si le client pratique volontairement ou involontairement le spamming ou toute activité d'intrusion ou de tentative d'intrusion à partir du service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing, etc.) de manière avérée. Dans ces hypothèses, MTDS se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels MTDS pourrait prétendre.
Il est également prohibé d'envoyer en masse des courriers électroniques :

• A des personnes qui n'en ont pas fait la demande
• A des listes d'adresses email constituées, achetées, louées sur Internet ou par n'importe quel autre moyen
• Sur un thème différent que celui proposé lors de la constitution de la liste d'abonnés
• Qui génèrent un taux de rejet important (bounces, adresses email inexistantes, etc.)

Ceci est également valable lorsque le client utilise un prestataire/service externe pour l'envoi de courriers électroniques mentionnant un nom de domaine hébergé par MTDS.
Toute personne inscrite sur une liste utilisée par un outil de mailing doit recevoir avec chaque courrier électronique les informations nécessaires à sa désinscription ou doit pouvoir se désinscrire en tout temps.
Une plainte pour spamming peut entrainer le blocage puis la résiliation du service si l'expéditeur du courrier électronique ne peut fournir la preuve d'inscription électronique volontaire et confirmée de chaque inscrit (date/email/IP).
Le client est seul responsable de la gestion des codes d'accès à son interface d'administration et assume l'entière responsabilité de ses actions, modifications, ou paramétrages réalisés dans le cadre de son service. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité du client.
En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.
Le client est parfaitement conscient qu'il doit, en permanence, disposer d'une copie à jour des données transmises à MTDS.

Article 6 - Garantie satisfait ou remboursé

MTDS offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours sur les services (hébergement et messagerie). Pour bénéficier de cette garantie, il suffit d'en faire la demande par écrit (hostmaster@mtds.com) dans un délai de 30 jours à compter de la date de disponibilité du produit (la date de l'email faisant foi). Vous serez alors crédité du montant de l'achat dans un délai de 2 à 4 semaines avec le moyen de paiement utilisé lors de votre commande.

Article 7 - Politique de confidentialité et Protection des données

Lors de l'inscription sur le site de MTDS pour l'un ou l'autre de ses services, MTDS est amenée à demander au client de lui communiquer des données privées (nom, prénom, téléphone, portable, adresse email, etc.). Celles-ci sont archivées dans ses bases de données et servent à identifier le client en tant que titulaire d'un contrat lors d'un contact avec son support ou lors du transfert d'un contrat entre deux entités par exemple.
MTDS met en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'accès à ces données ainsi que leur altération ou leur divulgation. Des systèmes d'audit sont notamment en place sur tous les éléments sensibles. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues ni distribuées.
Les collaborateurs de MTDS sont soumis au secret professionnel et respectent la plus stricte confidentialité des informations communiquées.
Le client reconnait qu'en raison de sa relation avec MTDS, tant cette dernière que le client peut avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l'autre partie, qui peuvent concerner des fichiers clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation si elles devaient être divulguées à une tierce partie. En conséquence, tant le client que MTDS acceptent de ne pas utiliser pour leur propre compte ou celui d'une tierce partie, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d'obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple). De plus, le client et MTDS confirment qu'ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.
MTDS n'effectue jamais de mailing pour le compte d'un tiers et ne mandate jamais un tiers pour effectuer un mailing à sa place.
MTDS se réserve le droit d'utiliser le contenu de ses bases de données pour ses propres communications internes (incidents techniques, nouvelles prestations, etc.) à destination de ses clients.
MTDS ne demandera jamais au client son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité. Le client est informé que les communications téléphoniques avec le support MTDS peuvent être enregistrées afin d'améliorer la qualité de nos services.
L'utilisateur consent à ce que ses données personnelles puissent être conservées et utilisées par MTDS à des fins de prospections directes, par l'utilisation de tous moyens. L'utilisateur pourra toutefois mettre fin à cette utilisation à tout moment en informant MTDS à l'adresse de son siège social sis 14 rue 16 novembre, Agdal, Rabat.

Les informations recueillies sur le site www.mtds.com font l'objet d'un traitement destiné à la prise de commande et la facturation des clients. Les données sont destinées à un usage interne. Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service administratif :
Téléphone : +212537278800
Email : info@mtds.com

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement. Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre de l'autorisation n° A-GC-450/2021 du 20/01/2022.

Article 8 - Force majeure

La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de MTDS.
La responsabilité de MTDS ne sera pas engagée si l'exécution du contrat, ou de toutes obligations incombant à MTDS au titre des CGU, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de MTDS ("cas de force majeure").
MTDS, sous réserve d'une prompte notification au client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.
Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourrait être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à une indemnité de part et d'autre.

Article 9 - For juridique et droit applicable

Le client s'engage à respecter les lois marocaines et internationales en vigueur durant toute la durée de vie du contrat. Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit marocain.

Obligations et Droits du Demandeur/titulaire (ANRT)

• Le Demandeur ou le titulaire reconnait qu'il a lu les dispositions de la décision nommage, qu'il accepte d'être lié par l'ensemble de ses modalités, dans sa version adoptée et modifiée par l'ANRT. Ladite décision est disponible sur le site web de l'ANRT.
• Le titulaire bénéficie d'un usage exclusif et personnel du nom de domaine enregistré pendant sa période de validité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
• Au moment de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, tout Demandeur ou titulaire est censé avoir accepté la collecte, le stockage et le traitement des données le concernant par l'ANRT, ainsi que la publication des données « WHOIS »
• Le titulaire est censé avoir accepté que certaines données le concernant soient transmises par l'ANRT aux autorités compétentes, ou à une personne tierce conformément à la législation en vigueur.
• Le choix, l'utilisation et l'exploitation d'un nom de domaine, ainsi que les sous domaines y afférents, relèvent de la responsabilité du titulaire. Ce dernier utilise le nom de domaine enregistré et les sous domaines y afférents pour son propre besoin, sans porter atteinte aux droits et aux intérêts des tiers.
• Le titulaire est représenté par une personne physique, dite contact administratif, dûment mandatée à cet effet et établie au Maroc. Au cas ou le titulaire est une personne physique, il peut être lui-même le contact administratif.
• Le titulaire reconnait et convient que le contact administratif est autorisé par ses soins à agir à titre de mandataire du titulaire dans le cadre de l'enregistrement et de la gestion du nom de domaine. En cas de différend entre le titulaire et son Contact administratif lors d'une opération de gestion d'un nom de domaine, la position du titulaire prévaudra.
• Le titulaire doit fournir au prestataire des adresses postale et électronique effectives le concernant, ainsi que des adresses postale et électronique effectives de son contact administratif.
• Le titulaire doit s'assurer que tous les renseignements relatifs à l'enregistrement d'un nom de domaine, communiqués à son prestataire, sont à jour, complets et exacts. Il est tenu d'en assurer la mise à jour immédiate en cas de changement les affectant. Le titulaire est tenu de vérifier que les données publiées sur le « WHOIS » sont complètes et exactes, et de procéder sans délai aux mises à jour nécessaires auprès du prestataire.
• Le titulaire peut renouveler à tout moment son nom de domaine conformément à la décision de nommage. A l'expiration du nom de domaine, le titulaire est tenu de renouveler son nom de domaine durant la période de grâce de renouvellement s'il souhaite le maintenir.
• A l'expiration d'un nom de domaine, le prestataire peut le résilier au cas ou le titulaire ne procède pas au paiement des frais de renouvellement y afférent. A la fin de la période de grâce de renouvellement, le nom de domaine est supprimé par l'ANRT.
• Le titulaire peut résilier don nom de domaine avant sa date d'échéance. Le nom de domaine dispose d'une période de grâce de résiliation durant laquelle le titulaire peut procéder à son enregistrement.
• Le titulaire a le droit de demander le changement du prestataire à tout moment, sous réserve du respect des dispositions de la décision de nommage et du présent contrat.
• Le titulaire a le droit de transférer son nom de domaine à une autre personne, sous réserve du respect des termes de la décision de nommage et du présent contrat.
• Le titulaire s'engage à se soumettre à la procédure alternative de résolution de litige, et à toute décision de l'ANRT concernant le nom de domaine « .ma » enregistré.

Obligations et droits du prestataire

• Le prestataire est tenu d'informer le titulaire de l'expiration de son nom de domaine trente (30) jours avant sa date d'échéance, et lui permettre de renouveler son nom de domaine à tout moment, avant ou durant la période de grâce de renouvellement.
• Le prestataire doit procéder aux modifications relatives aux noms de domaine et aux titulaires sur le registre, à chaque fois que lesdites modifications lui sont communiquées par le titulaire.
• A la résiliation du nom de domaine, le prestataire est tenu de d'en informer le titulaire, en lui précisant la période de grâce de résiliation durant laquelle il peut récupérer le nom de domaine résilié à tout moment.
• Le prestataire est tenu de mettre à la disposition des titulaires un site web comprenant impérativement ses coordonnées complétes et à jour. Il doir publier, également, sur ce site, toutes les modifications apportées par l'ANRT aux dispositions réglementaires et aux procédures d'enregistrement et de gestion des noms de domaine.
• Le prestataire est tenu de porter à la connaissance du titulaire toute information ou notification le concernant dès sa réception de la part de l'ANRT.
• Le prestataire doit informer sans délai le titulaire concerné de tout gel, blocage ou suppression d'un nom de domaine par l'ANRT, en lui communiquant le motif tel que communiqué par cette dernière.
• À tout moment, et à la demande du titulaire, le prestataire est tenu de lui fournir gratuitement le(s) code(s) d'autorisation d'un ou de plusieurs noms de domaine, dans un délai d'un (1) jour ouvrable à la réception de ladite demande.
• Le prestataire est tenu d'assister les titulaires pour l'enregistrement, le renouvellement, la résiliation et le transfert des noms de domaine, ainsi que la mise à jour des informations y afférentes. Il est tenu d'apporter tout support nécessaire au Demandeurs et titulaires des noms de domaine en vue de renseigner correctement les informations requises.
• Le prestataire ne doit collecter, utiliser ou communiquer aucune donnée, personnelle ou autre, relative à un titulaire, à des fins autres que celles prévues par l'enregistrement et la gestion des noms de domaine du titulaire et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'utilisation de ces données doit se faire en conformité avec la réglementation sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Conditions générales de service de connexion internet MTDS

Le présent accord est conclu par et entre MTDS (SARL), 14 Rue 16 Novembre, Agdal, Rabat - Maroc, et vous, le client, ayant résidence légale à l'adresse indiquée sur le formulaire d'abonnement, entrant en vigueur à compter de la date de la demande indiquée sur le formulaire de demande.

1) Accord

• Service de connexion Internet. MTDS accepte de fournir au client le service de raccordement au service de connexion Internet tel que décrit sur le formulaire de demande.
• Changements à l'accord. MTDS peut réviser les conditions générales du présent accord de temps à autre (y compris les politiques qui pourraient être applicables à l'utilisation du service). Les révisions et les changements à une modalité ou condition autre que le prix mensuel entreront en vigueur dès leur publication. Les augmentations de prix doivent être annoncées par courrier ou sur le site Web avec trente (30) jours de préavis écrit. En continuant d'utiliser le service après que les révisions sont en vigueur, vous acceptez ces révisions et vous acceptez d'être lié par ces derniers. Dans le cas d'augmentation de prix avec préavis valable où vous ne souhaitez pas payer le prix le plus élevé, vous devez nous aviser immédiatement par écrit que vous souhaitez annuler le service conformément à l'article 9 (b) (i) ci-dessous.

2) Durée

La durée du présent accord est de 12 mois et débutera à la date où ce service est installé sur la ligne téléphonique du client. S'il ya une période entre les dates effectives de la signature du présent accord et de l'installation initiale de services dans les locaux du client, toute obligation mutuelle entrera en vigueur, sauf que MTDS ne facturera pas le client les frais périodiques mensuels pour cette période. La durée commencera dès le premier mois après l'installation des services pour le client. Le service partiel avant le début de la durée complète sera calculé en prorata. Le présent accord sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de durée égale à moins que l'une des parties notifie l'autre par écrit en trente jours avant la date d'expiration de cet accord qu'elle ne souhaite pas renouveler le présent accord.

3) Frais et Règlement

Les frais mensuels récurrents sont indiqués sur le formulaire d'inscription de l'abonné Internet. Factures : MTDS débitera de la carte-crédit enregistrée du client les frais courus sur une base mensuelle dès le début de la période de service. Les frais d'installation de service figurant sur le formulaire de demande doivent être payés dès la mise en exécution du présent contrat.

4) Marques / droits de propriété / publicité / conf

• L'utilisation du nom et des marques de commerce de MTDS et l'utilisation de toutes les marques, marques de service et noms commerciaux identifiants MTDS ou des produits/services de MTDS sont la propriété exclusive de MTDS. Le client s'engage à ne prendre aucune mesure qui compromet les marques. Le client ne doit pas utiliser une marque de ou le nom de MTDS dans une publicité, matériel promotionnel, ou annonce publique sans l'autorisation préalable écrite de MTDS. Cette disposition s'applique réciproquement à toutes les marques du client.
• L'utilisation du nom du client. Le client reconnaît que l'utilisation du service de connexion Internet exige que MTDS entre le nom du client dans les enregistrements et dépôts administratives qui sont à la disposition du public.

5) La responsabilité du contenu. Le client est seul responsable du contenu de toute transmission sur Internet par le client ou un tiers utilisant les équipements du client.

Le client accepte que ni lui ni aucune tierce partie utilisant les équipements du client va utiliser le service de connexion à Internet à des fins illégales, ou à entraver ou perturber les autres utilisateurs du réseau, services de réseau, ou équipement de réseau. Les perturbations incluent, mais ne sont pas limités à, la distribution de publicité ou de chaînes de lettres non sollicitées, la propagation de vers et virus informatiques, et l'utilisation du réseau pour rendre l'accès non autorisé à une autre machine accessible via le réseau. MTDS se réserve le droit de modifier ou de résilier le service si le client se trouve être en violation de tout ce qui précède.

6) Exclusion de garanties et limitation de responsabilité. MTDS et ses fournisseurs déclinent toute garantie expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Ni MTDS ni ses fournisseurs ne peuvent être tenu responsables de tout dommage que pourrait être subi par le client découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service ou des produits fournis ci-dessous. Ni MTDS ni ses fournisseurs ne peuvent être tenu responsables d'accès non autorisé par des tiers aux équipements de transmission du client ou de l'équipement des locaux ou d'accès non autorisé ou modification, vol, perte ou destruction de données des fichiers, programmes, procédures ou informations du client par accident, moyen ou dispositif frauduleux, ou tout autre méthode. MTDS propose strictement un service sur une base "tel quel" et "tel que disponible" sans aucune garantie expresse ou assurance de la qualité, fiabilité et fonctionnalité. Sauf expressément énoncé dans le présent accord, le client accepte tous les risques, y compris tous les risques en ce qui concerne la pertinence, utilisation et exécution de service. Dans le cas où nous augmentons le prix avec un préavis valable et vous ne souhaitez pas payer le prix le plus élevé, vous devez nous aviser immédiatement par écrit que vous souhaitez annuler le service conformément à l'article 9 (b) (i) ci-dessous.

7) Avis de non responsabilité sur les dommages indirects. En aucun cas, MTDS, ses agents, ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs ne seront responsables d'autres dommages, y compris la perte de revenus ou de profits, perte de données, ou autres dommages accessoires, indirects ou consécutifs, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

8) Indemnisation. Indemnisation par le client. Le client accepte de défendre, d'indemniser et de dégager MTDS et ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs de et contre toute réclamation ou demande revendiquée par un tiers lié à ou découlant de l'utilisation par le client des services fournis en vertu du présent accord.

9) Résiliation. Résiliation par l'une des parties. Si l'un des événements ci-dessous se produit à l'une des parties, l'autre partie peut résilier le présent accord immédiatement après la soumission d'un préavis écrit :

• La partie devient insolvable, dépose une pétition volontaire de faillite; propose une dissolution ou liquidation; on a déposé contre elle une pétition involontaire de faillite ou un administrateur judiciaire est nommé ou prend possession des biens de la partie, et qu'une telle pétition n'est pas rejetée ou suspendue dans les quatre vingt dix (90) jours de ce dépôt, nomination ou prise de possession: fait une cession au profit des créanciers, ou est admis en faillite: ou elle prend une mesure similaire en vertu des lois d'une quelconque juridiction.
  Une violation matérielle de cet accord qui n'est pas résolue dans les trente (30) jours après la notification écrite (décrivant la violation en détail) a été donnée.
• Résiliation par le client
  • Le client peut résilier le présent contrat sans pénalité par préavis écrit de trente (30) jours, dans le cas où MTDS fait introduit des changements matériels et substantiels que le client choisit de ne pas accepter.
  • La qualité de service : Si le client connaît une disponibilité de service, ou un service support qui est régulièrement inférieur aux normes raisonnables et acceptées de l'industrie, le client doit aviser par écrit MTDS, en détaillant ce déficit. Si après trente (30) jours de la date de réception de ladite notification, cette déficience n'a pas corrigé par MTDS, le client peut résilier ce contrat avec préavis écrit de trente (30) jours.
  • Le client peut annuler le service à tout moment pendant la durée du contact en envoyant un préavis écrit de soixante (60) jours. Si le client décide de résilier le présent accord, le client s'engage à (a) nous payer le reste des frais de service mensuels pour la période restante du contrat,
  • Pendant l'intervalle entre la signature de cet accord et la première installation réelle des services, le client peut annuler le service en envoyant un avis préalable de quinze (15) jours. Si vous annulez le contrat en vertu de cette clause, vous acceptez de nous payer (a) les frais de tout service courus depuis la date effective d'annulation, et (b) un frais de résiliation anticipée d'un montant égal à cinquante pour cent (50 %) des prestations de service globales dues pour la durée du présent contrat qui aurait été autrement courus et été due, ainsi que (c) tout frais d'annulation de circuit de téléphone d'entreprises que nous avons engagées à la suite de votre annulation.
• Résiliation par MTDS. MTDS peut résilier ce contrat immédiatement après que le client manque à payer tous les montants dus en vertu du présent accord ou dans le cas où le client n'effectue pas toutes les autres obligations ici décrites. MTDS accepte que lorsque c'est possible elle fournira un avis écrit avec indication de tous les montants dû et la date avant laquelle ce paiement doit être effectue afin d'éviter la cessation des services et une déclaration de l'action ou le paiement requis afin d'éviter cette résiliation avant la résiliation proposée. Dans le cas où MTDS résille le service, le client sera responsable de tous frais, pénalités et autres règlements résultant ou survenant en raison de cette résiliation, tel que décrit dans le présent contrat ou dans le cas contraire, en plus des frais d'annulation comme indiqué dans 9(b)(iii) et tous les frais de collecte sont également ici énoncés. MTDS peut suspendre ou résilier tous ou une partie des services couverts par le présent accord sans responsabilité à tout moment si MTDS croit raisonnablement que l'intégrité de son réseau est en danger. MTDS peut partiellement ou entièrement résilier ce contrat sans responsabilité dans le cas d'un changement important dans la loi, règlement, ou tarif subit par MTDS,
  
  Incapable de fournir les services énumérés dans la fiche d'inscription. Les deux parties reconnaissent que ce contrat est sujet à changement, modification ou annulation pouvant être demandés par toute autorité ou tribunal de régulation dans l'exercice de sa compétence légale.
  
  Dans l'éventualité qu'un circuit Internet opérant ne peut être installé sur la ligne téléphonique spécifié dans votre application, MTDS remboursera vos frais d'installation et vous libérera de ce contrat,

10) Disponibilité de service

• Le service que vous sélectionnez peut ne pas être disponible dans toutes les zones, ou peut ne pas être disponible selon les tarifs, vitesses ou bande passante généralement commercialisé et dans le cas de services Internet, certaines lignes téléphoniques peuvent ne pas être qualifié pour le même service si le test initial a montré que la ligne était qualifiée. Le service est fourni uniquement sur une base "tel quel" et le débit des vitesses et la disponibilité de votre service ne sont pas garanties.
• À tout moment MTDS peut, sans avis ni responsabilité, limiter l'utilisation du service ou limiter son temps de disponibilité pour effectuer des activités de maintenance et de maintenir le contrôle de la session.
• Le service est fourni à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande uniquement. Si vous devez déménager pendant la durée du présent accord, MTDS n'est pas tenue par l'obligation de transférer votre service et si MTDS déplace votre service, vous pouvez être facturée les frais de déplacement, ainsi qu'un tarif mensuel plus élevé selon la nouvelle adresse.
• MTDS peut, à sa seule discrétion, refuser d'accepter votre demande de service pour quelque raison que ce soit. En outre, dans le cas où votre service est suspendu en raison de non-paiement, MTDS peut exiger des frais de reconnexion à payer en intégralité avant le rétablissement du service.
• Dans le cas où le client reconnaît que la technologie de partage de ligne peut être utilisée et qu'il est responsable de s'assurer que le matériel de filtration approprié et tout autre équipement nécessaire est déployée sur tous les téléphones en service à son adresse, le client renonce par la présente à tout droit de réclamation contre MTDS pour tout dommage quel qu'il soit lié à l'interruption ou la dégradation du service téléphonique par suite de son utilisation du service fournit par le présent accord.

11) Gestion de vos données, ordinateur et connexion

• Vous êtes seul et entièrement responsable de la gestion de vos informations, y compris mais non limité à la sauvegarde et la restauration des données, l'effacement des données de l'espace disque que vous contrôlez, et la modification des données ou des paramètres de votre modem et/ou routeur.
• Vous êtes seul et entièrement responsable du développement et de la maintenance de toutes les procédures de sécurité que vous jugez appropriée, tel que la sécurité d'ouverture de session et le cryptage des données, alias et mot de passe dans votre matériel et / ou routeur et pare-feu pour protéger vos informations. MTDS n'est pas responsable de la sauvegarde et la restauration de vos données et recommande fortement l'utilisation et la mise à jour d'anti-virus commercial et de logiciel de pare-feu.
• Vous êtes seul et entièrement responsable de l'entretien de votre (vos) ordinateur(s) et son (leur) compatibilité avec toute autre produit et service que vous avez acheté de MTDS.
• Vous acceptez que vous êtes seul responsable de votre utilisation du service et d'Internet sans limitation, à votre seul risque, et que cette utilisation est sujette à toutes les lois locales, régionales, nationales, et les lois et règlements internationaux. Vous acceptez que MTDS n'a aucun contrôle sur Internet et n'est pas propriétaire d'Internet et en tant que tel ne garantit pas que le service que vous avez commandé correspond à vos besoins. Vous comprenez et acceptez que MTDS ne garanti pas et ne peut pas garantir ou justifier que les données disponibles pour téléchargement à partir d'Internet seront exempt de virus, vers, ou tout autre code malveillant et que vous êtes responsable du maintien et de la mise en œuvre des procédures adéquates pour vous protéger de ces menaces. Vous comprenez qu'a travers Internet, vous; ainsi que tous les utilisateurs du service, pouvez avoir accès à des informations qui pourraient être considérées comme inappropriés, sexuellement explicites ou offensives et que MTDS n'est pas responsable de l'accès par tout utilisateur, vous ou mineurs, aux données répréhensibles ou offensives et que nous recommandons que si vous êtes préoccupé par ces choses que vous vous procurez un logiciel de filtrage de contenu; disponible en commerce, pour votre ordinateur. Vous reconnaissez qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé et que des tiers puissent être en mesure de corrompre, intercepter, ou autrement accéder aux informations que vous transmettez sur Internet et MTDS n'est pas responsable des questions de sécurité ou des problèmes de corruption quelles qu'elles soient.

12) Généralités

• Force majeure : Si l'exécution d'une obligation est perturbée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la partie concernée, alors la partie concernée n'est pas dispensé de cette exécution dans la mesure du nécessaire, à condition que la partie concernée est tenu de faire des efforts raisonnables et diligents pour éliminer ces causes de non-exécution,
• Cession : Le client ne peut céder le présent accord ni aucun de ses droits, devoirs ou obligations sans le consentement écrit et préalable de MTDS. Toute tentative non autorisée à céder le présent contrat ou tout droit, devoir et obligation du client sans un tel consentement préalable écrit doit être considéré comme nulle et non avenue. ! OTOS peut, à sa seule discrétion, résilier le présent contrat et toute licence accordée en vertu du présent accord par notification au client à compter de la date à laquelle l'avis est émis si le client cède cet accord ou l'un de ses droits, devoirs ou obligations sans le consentement écrit préalable de MTDS. MTDS peut céder ses droits en vertu du présent accord et cet accord s'appliquera au bénéfice des successeurs et ayants droit de MTDS et liera le client.
• Absence de renonciation : Le manquement d'une des deux parties de faire valoir ses droits à une occasion quelconque en vertu du présent accord ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à ces droits sur toute autre occasion. De même aucune renonciation à un droit de l'autre partie ne constituera ou ne sera considéré non plus comme une renonciation à tout autre droit.
• Litiges de facturation. Le client doit soumettre á MTDS un avis écrit de toute accusation(s) contestée(s) dans les quatre vingt dix (90) jours de la livraison de la facture ou il sera considéré comme avoir renoncé à son droit de contester les accusations. Si le différend est déposé durant ou avant la date limite de la facture correspondante, le client doit payer le montant de la facture moins le montant contesté par la date d'échéance. Le client n'a pas le droit de retenir les sommes non contestées par la date d'échéance, à condition que le paiement d'une facture ne doit pas être considéré comme une renonciation des droits du client de contester ultérieurement une facture dans le délai prévu au présent article. L'avis de litige doit exposer en détail raisonnable les informations concernant les frais contestés et les motifs de la contestation. MIDS et le client devront tenter en toute bonne foi de résoudre rapidement toute objection au montant facturé. Si le litige est ensuite résolu en faveur de MTDS, le client doit payer le montant en litige ; refusée auparavant, dans les dix (10) jours qui suivent cette résolution. Si le litige est ultérieurement résolu en faveur du client, MTDS devra verser un crédit sur le compte du client pour le montant contesté.
• Coût de collecte ou d'action. Dans le cas où MTDS est tenus d'entreprendre toute action ou encourt des frais pour faire appliquer une clause ou disposition du présent accord même si une poursuite est engagée subséquemment, le client s'engage à payer, sur demande de MTDS, en plus de tous les autres montants exigibles en vertu du contrat, tous les coûts, y compris des honoraires raisonnables d'avocat et autres collectes.
• Modification et renonciation. Cet accord peut être modifié ou son exécution peut être renoncée uniquement par écrit renonçant expressément de tels droits et signé par les parties. Cet accord sera déterminant sur toute autre condition supplémentaire ou différente
• Modification et renonciation. Cet accord peut être modifié ou son exécution peut être renoncée uniquement par écrit renonçant expressément de tels droits et signé par les parties. Cet accord sera déterminant sur toute autre condition supplémentaire ou différente d'un ordre d'achat ou d'un document semblable relatif à ce sujet, même s'il est approuvé par écrit par les deux parties.
• Règles de construction. Aucune règle de construction nécessitant une interprétation contre le dessinateur ne s'appliquera à l'interprétation de cet accord.
• Politique d'utilisation acceptable (PUA). Le client reconnaît avoir reçu la politique d'utilisation acceptable de MTDS et s'engage à respecter sans réserve l'ensemble de ses conditions générales.